Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes) · RS 941.210

Art. 37b OIMesDisposition transitoire relative à la modification du 15 novembre 2023

Chapitre 6 Dispositions d’exécution et dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorisations des particuliers de réparer et de sceller des instruments de mesure qui ont été délivrées avant l’entrée en vigueur de la modification du 15 novembre 2023 sont valables encore cinq ans après l’entrée en vigueur de la cette modification.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 724).