Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 116 OIMFCotation principale

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 3 Offres publiques d’acquisition

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 125, al. 1, LIMF)

L’art. 115 est applicable aux offres publiques d’acquisition en ce qui concerne la cotation principale.

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