Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 116 OIMFCotation principale

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 3 Offres publiques d’acquisition

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 125, al. 1, LIMF)

L’art. 115 est applicable aux offres publiques d’acquisition en ce qui concerne la cotation principale.