Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 119 OIMFAvance d’émoluments

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 3 Offres publiques d’acquisition

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 126, al. 5, LIMF)

La commission peut exiger de toute partie une avance de l’émolument qui pourrait être mis à sa charge au terme de la procédure.