Art. 120 OIMFCalcul des droits de vote en cas d’annulation des titres de participation restants

(art. 137, al. 1, LIMF)

Afin de déterminer si le seuil de 98 % mentionné à l’art. 137, al. 1, LIMF est dépassé, il est tenu compte, en plus des actions détenues directement, des actions:

a.

dont les droits de vote sont suspendus;

b.

que l’offrant détient indirectement ou d’un commun accord avec des tiers à la date de la demande en annulation.