Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 53 OIMFPrincipes de la conservation, de la comptabilisation et du transfert de valeurs mobilières

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 4 Dépositaires centraux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 62 LIMF)

Les dépositaires centraux qui recourent à une infrastructure de règlement commune fixent des moments identiques pour:

a.
l’introduction d’ordres de paiement et de transfert par l’intermédiaire du système de l’infrastructure de règlement commune;
b.
l’irrévocabilité d’ordres de paiement et de transfert.