Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 52 OIMFOrganisation

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 4 Dépositaires centraux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8 LIMF)

1Le dépositaire central institue pour chacun des systèmes de règlement des opérations sur valeurs mobilières qu’il exploite un comité d’utilisateurs où sont représentés les émetteurs et les participants à ces systèmes.

2Le comité d’utilisateurs conseille le dépositaire central dans toutes les circonstances significatives qui concernent les émetteurs et les participants.