Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 55 OIMFRèglement d’engagements liés

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 4 Dépositaires centraux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 65 LIMF)

Le dépositaire central permet aux participants d’éviter les risques de règlement; à cette fin, il garantit qu’un engagement n’est réglé que si le règlement de l’autre engagement est assuré.

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