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Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11
Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 1 Négociation de dérivés Section 1 Généralités
(art. 93, al. 3, LIMF)
1Est considéré comme une entreprise au sens de la LIMF quiconque est inscrit au registre du commerce en qualité d’entité juridique.
2Sont également considérées comme des entreprises les entreprises étrangères actives économiquement qui, au regard du droit dont elles relèvent, sont des personnes morales, ainsi que les trusts ou les structures similaires.
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