Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 83 OIMFDéclaration concernant les caractéristiques de la contrepartie

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 1 Négociation de dérivés Section 1 Généralités

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 97, al. 3, LIMF)

1La déclaration d’une contrepartie concernant ses caractéristiques s’applique en relation avec toutes les obligations énoncées dans ce chapitre.

2Les contreparties sont tenues d’informer à temps du changement de leur statut les contreparties avec lesquelles elles pratiquent habituellement des opérations sur dérivés.