Art. 83 OIMFDéclaration concernant les caractéristiques de la contrepartie

(art. 97, al. 3, LIMF)

¹La déclaration d’une contrepartie concernant ses caractéristiques s’applique en relation avec toutes les obligations énoncées dans ce chapitre.

²Les contreparties sont tenues d’informer à temps du changement de leur statut les contreparties avec lesquelles elles pratiquent habituellement des opérations sur dérivés.