Art. 79 OIMFExceptions pour d’autres institutions publiques

(art. 94, al. 2, LIMF)

¹Les opérations sur dérivés avec les contreparties ci-après sont soumises à l’obligation de déclarer énoncée à l’art. 104 LIMF, mais non aux autres obligations mises à la négociation de dérivés:

a.

les banques centrales étrangères;

b.

la BCE;

c.

le FESF;

d.

le MES;

e.

les organismes d’un État chargés de la gestion de la dette publique ou qui y participent;

f.

établissements financiers institués par un gouvernement central ou le gouvernement d’une collectivité territoriale subordonnée en vue d’accorder, sous mandat de l’État, des prêts bonifiés sur une base non concurrentielle et non lucrative.

²Les opérations sur dérivés avec des banques centrales étrangères et avec les organismes visés à l’al. 1, let. e, peuvent être exemptées de l’obligation de déclarer pour autant que la réciprocité soit octroyée.

³Le DFF publie une liste des organismes visés à l’al. 2.