(art. 97 et 101, al. 2, LIMF)
L’obligation de compenser les opérations sur dérivés par l’intermédiaire de contreparties centrales autorisées ou reconnues s’applique à compter de la date à laquelle la FINMA fait connaître cette obligation pour la catégorie de dérivés concernée, à savoir:
- a.
- au terme d’un délai de six mois pour les nouvelles opérations sur dérivés que des participants à une contrepartie centrale autorisée ou reconnue concluent entre eux;
- b.
- au terme d’un délai de douze mois pour les nouvelles opérations sur dérivés conclues:
- 1.
- par des participants à une contrepartie centrale autorisée ou reconnue avec d’autres contreparties financières qui ne sont pas petites, ou
- 2.
- entre d’autres contreparties financières qui ne sont pas petites;
- c.
- au terme d’un délai de dix-huit mois pour toutes les autres opérations sur dérivés nouvellement conclues.