Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 85 OIMFDébut de l’obligation

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 1 Négociation de dérivés Section 2 Compensation par une contrepartie centrale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 97 et 101, al. 2, LIMF)

L’obligation de compenser les opérations sur dérivés par l’intermédiaire de contreparties centrales autorisées ou reconnues s’applique à compter de la date à laquelle la FINMA fait connaître cette obligation pour la catégorie de dérivés concernée, à savoir:

a.
au terme d’un délai de six mois pour les nouvelles opérations sur dérivés que des participants à une contrepartie centrale autorisée ou reconnue concluent entre eux;
b.
au terme d’un délai de douze mois pour les nouvelles opérations sur dérivés conclues:
1.
par des participants à une contrepartie centrale autorisée ou reconnue avec d’autres contreparties financières qui ne sont pas petites, ou
2.
entre d’autres contreparties financières qui ne sont pas petites;
c.
au terme d’un délai de dix-huit mois pour toutes les autres opérations sur dérivés nouvellement conclues.