(art. 103, let. b, LIMF)
Les contreparties non financières sont soumises à des procédures appropriées et centralisées d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques dès lors qu’elles disposent d’une trésorerie centrale professionnelle.
Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11
Art. 91 OIMFOpérations intragroupe
Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 1 Négociation de dérivés Section 2 Compensation par une contrepartie centrale
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026