Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) · RS 958.11

Art. 90 OIMFOpérations transfrontalières

Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 1 Négociation de dérivés Section 2 Compensation par une contrepartie centrale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 94, al. 2, et 102 LIMF)

Dans les opérations transfrontalières, la compensation par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale n’est pas nécessaire pour autant que la contrepartie étrangère:

a.
ait son siège dans un État dont le droit a été reconnu comme équivalent par la FINMA, et
b.
ne soit pas soumise à l’obligation de compenser selon le droit de cet État.