Art. 15 OinvCommunication de l’inventaire et levée de l’interdiction de disposer des biens

Aussitôt après la clôture de l’inventaire, l’autorité chargée de le dresser:

a.

communique à l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct qu’il est clos;

b.

lève, par communication écrite, l’interdiction ordonnée conformément aux art. 8, al. 1 et 11, al. 2.