Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 102b OITE-PTContenu

Chapitre 7 Organisation de l’exécution Section 4 Système d’information OITE

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le système d’information OITE contient les données suivantes concernant l’importation d’animaux et de produits animaux au sens de la présente ordonnance:

a.
les demandes d’autorisation en suspens avec:
1.
les coordonnées de l’importateur,
2.
les coordonnées des établissements de provenance et de destination,
3.
l’indication du moyen de transport et du trajet,
4.
les données concernant le lot,
5.
l’utilisation prévue, le type de conservation et d’élimination,
6.
les annexes aux demandes d’autorisations;
b.
les autorisations délivrées et les demandes d’autorisation rejetées.