Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 10b OITE-PTInterdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux

Chapitre 2 Importation Section 1c Fourrures et produits de la pelleterie

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’importation de fourrures et de produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux est interdite.

²Sont cruelles les méthodes qui altèrent fortement le bien-être des animaux utilisés en vue d’obtenir des fourrures et des produits de la pelleterie. Sont notamment considérées comme telles:

a.: la détention d’animaux en cage sur sol grillagé;
b.: la chasse d’animaux à l’aide de pièges à mâchoires, de collets ou de pièges sous l’eau destinés à entraîner la noyade.

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