Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 10b OITE-PTInterdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux

Chapitre 2 Importation Section 1c Fourrures et produits de la pelleterie

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’importation de fourrures et de produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux est interdite.

2Sont cruelles les méthodes qui altèrent fortement le bien-être des animaux utilisés en vue d’obtenir des fourrures et des produits de la pelleterie. Sont notamment considérées comme telles:

a.
la détention d’animaux en cage sur sol grillagé;
b.
la chasse d’animaux à l’aide de pièges à mâchoires, de collets ou de pièges sous l’eau destinés à entraîner la noyade.