Art. 10c OITE-PTDérogations à l’interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux

¹L’importation de fourrures et de produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux est autorisée:

a.

pour un usage personnel;

b.

en tant que bien de déménagement;

c.

à des fins d’exposition ou de recherche non commerciales.

²Est considéré comme usage personnel le fait pour une personne d’importer, dans le trafic voyageurs, des fourrures ou des produits de la pelleterie en les portant sur elle ou en les emportant dans ses affaires et de s’en servir comme objets personnels au quotidien.