Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 10a OITE-PTChamp d’application

Chapitre 2 Importation Section 1c Fourrures et produits de la pelleterie

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente section s’applique aux fourrures et aux produits de la pelleterie au sens de l’art. 2 de l’ordonnance du 7 décembre 2012 sur la déclaration des fourrures46.

Historique et notes (1)
  1. RS 944.022