Art. 10h OITE-PTProcédure douanière

¹La procédure douanière à l’importation de fourrures et de produits de la pelleterie est régi par la législation sur les douanes.

²Quiconque importe ou fait importer des fourrures ou des produits de la pelleterie qui peuvent l’être uniquement accompagnés de l’attestation visée à l’art. 10d doit fournir dans la déclaration en douane les indications nécessaires en lien avec l’attestation.