Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 10i OITE-PTTraçabilité

Chapitre 2 Importation Section 1c Fourrures et produits de la pelleterie

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La traçabilité des fourrures et des produits de la pelleterie remis aux consommateurs doit être garantie depuis leur production jusqu’à leur remise.