Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 110 OITE-PTExécution

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, l’exécution incombe à la Confédération.

2Les autorités compétentes de la Confédération sont l’OSAV et l’OFDF.

3L’OSAV édicte les directives techniques nécessaires à une exécution adéquate et uniforme.