Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 114 OITE-PTDisposition transitoire relative à la modification du 31 mai 2024

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les certificats sanitaires établis conformément aux art. 48 à 50 et pour lesquels des modèles sont disponibles dans eCert pour l’exportation d’animaux et de produits animaux vers les pays tiers peuvent encore être établis et traités sur papier jusqu’au 31 décembre 2024.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 267).