Art. 48 OITE-PTObligations de l’exportateur

¹L’exportateur est responsable du respect:

a.

de la conformité du lot aux dispositions légales;

b.

des conditions d’importation posées par le pays de destination;

c.

des conditions de transit d’un éventuel pays de transit.

²Il doit se renseigner pour savoir s’il existe, pour le pays de destination, un modèle de certificat sanitaire validé par l’OSAV.¹⁰⁸

³S’il existe un modèle pour le pays de destination, l’exportateur doit l’utiliser. Il crée le certificat sanitaire correspondant dans le système d’information eCert (art. 102j à 102l) et le transmet à l’autorité cantonale via eCert.¹⁰⁹

⁴S’il n’existe pas de modèle pour le pays de destination, l’exportateur doit s’informer sur les conditions d’importation en vigueur dans le pays de destination, en particulier sur la nécessité de fournir un certificat sanitaire et sur les exigences applicables à celui-ci. Si un certificat sanitaire doit être fourni, l’exportateur est tenu de soumettre à l’autorité cantonale compétente les conditions d’importation et les exigences applicables au certificat sanitaire.¹¹⁰