Si le pays de destination exige un contrôle vétérinaire officiel pour l’exportation de dispositifs médicaux au sens de l’art. 2, al. 2, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques121, les art. 47 à 51 et 105 de la présente ordonnance s’appliquent.
Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10
Art. 53 OITE-PTRègles spéciales applicables aux dispositifs médicaux
Chapitre 4 Exportation
En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026