Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 95 OITE-PTSituation et heures d’ouverture

Chapitre 7 Organisation de l’exécution Section 2 postes de contrôle frontaliers agréés

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les postes de contrôle frontaliers se situent sur l’emplacement officiel d’un bureau de douane au sens de l’art. 29, al. 1, let. c, LD182.

2L’exploitant de l’aéroport met à la disposition de l’OSAV les surfaces ou locaux nécessaires au service d’inspection frontalier sur le site de l’aéroport.

3L’OSAV paie à l’exploitant de l’aéroport un loyer conforme aux prix du marché.

4Il fixe les heures d’ouverture des postes de contrôle frontaliers.

Historique et notes (1)
  1. RS 631.0

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