Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 95 OITE-PTSituation et heures d’ouverture

Chapitre 7 Organisation de l’exécution Section 2 postes de contrôle frontaliers agréés

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les postes de contrôle frontaliers se situent sur l’emplacement officiel d’un bureau de douane au sens de l’art. 29, al. 1, let. c, LD182.

2L’exploitant de l’aéroport met à la disposition de l’OSAV les surfaces ou locaux nécessaires au service d’inspection frontalier sur le site de l’aéroport.

3L’OSAV paie à l’exploitant de l’aéroport un loyer conforme aux prix du marché.

4Il fixe les heures d’ouverture des postes de contrôle frontaliers.

Historique et notes (1)
  1. RS 631.0