Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10

Art. 94 OITE-PTObligation de renseigner de l’OFDF

Chapitre 7 Organisation de l’exécution Section 1 Service vétérinaire de frontière et OFDF

En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur demande, l’OFDF renseigne l’OSAV sur tous les faits importants pour l’exécution de la présente ordonnance et lui donne accès aux dossiers.