Sur demande, l’OFDF renseigne l’OSAV sur tous les faits importants pour l’exécution de la présente ordonnance et lui donne accès aux dossiers.
Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) · RS 916.443.10
Art. 94 OITE-PTObligation de renseigner de l’OFDF
Chapitre 7 Organisation de l’exécution Section 1 Service vétérinaire de frontière et OFDF
En vigueur au 3 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026