1Les assistants SVF peuvent:
- a.
- effectuer les contrôles dont ils ont été chargés;
- b.
- exécuter des tâches et des procédures administratives.
2S’ils contrôlent les lots ci-après, ils sont responsables de la décision finale les concernant:
- a.
- lots de produits de la pêche;
- b.
- lots de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants destinés à l’alimentation humaine.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 267).