Ordonnance du DETEC sur sur la certification des simulateurs de vol qui ne sont pas régis par le règlement (UE) n<sup>o</sup> 1178/2011 (OJAR-FSTD) · RS 748.222.4

Art. 7 OJAR-FSTDEntrée en vigueur

En vigueur au 15 mai 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 2003.