Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 116 OLAARelevés de salaires et comptes

Titre 6 Financement Chapitre 2 Primes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les employeurs doivent, suivant les directives des assureurs, tenir des relevés de salaires. Le salaire des travailleurs qui ne sont assurés que contre les accidents professionnels doit être signalé comme tel.

2Les employeurs dont le personnel est assuré contre les accidents par une caisse-maladie ne règlent de comptes qu’avec celle-ci.

3Les employeurs doivent conserver pendant au moins cinq ans les relevés de salaires ainsi que les pièces comptables et autres documents permettant de reviser les relevés. Ce délai commence à courir à la fin de l’année civile pour laquelle les dernières données ont été consignées.203

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 151).