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Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202
Titre 6 Financement Chapitre 2 Primes
Les assureurs peuvent prévoir pour chacune des branches de l’assurance obligatoire une prime minimale dont le montant ne dépasse pas 100 francs par année. Dans ce montant sont inclus les suppléments de primes mentionnés à l’art. 92, al. 1, de la loi.
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