Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 119 OLAAPrime minimale

Titre 6 Financement Chapitre 2 Primes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les assureurs peuvent prévoir pour chacune des branches de l’assurance obligatoire une prime minimale dont le montant ne dépasse pas 100 francs par année. Dans ce montant sont inclus les suppléments de primes mentionnés à l’art. 92, al. 1, de la loi.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5261).