Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 121 OLAAIntérêts moratoires pour les primes spéciales

Titre 6 Financement Chapitre 2 Primes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque le montant des primes spéciales s’élève au montant simple des primes dues, un intérêt moratoire selon l’art. 117, al. 2, sera perçu.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3914).