Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 146 OLAAAllocations de renchérissement

Titre 11 Dispositions finales Chapitre 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Aucune allocation de renchérissement n’est accordée sur les rentes de survivants versées en vertu de l’ancien droit aux frères et soeurs, aux parents et aux grands-parents de l’assuré.

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