Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 146 OLAAAllocations de renchérissement

Titre 11 Dispositions finales Chapitre 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Aucune allocation de renchérissement n’est accordée sur les rentes de survivants versées en vertu de l’ancien droit aux frères et soeurs, aux parents et aux grands-parents de l’assuré.