Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202

Art. 147a OLAADisposition transitoire relative à la modification du 15 décembre 1997

Titre 11 Dispositions finales Chapitre 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les prestations d’assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant l’entrée en vigueur de la présente modification et pour les maladies professionnelles qui se sont déclarées avant cette date sont régies par l’ancien droit.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1^er janv. 1998 (RO 1998 151).

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