Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 38 OLDIExigences concernant les terminaux

Chapitre 3 Traitement et protection des données Section 3 Sécurité des données et surveillance

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les terminaux prévus pour un usage externe à la Confédération doivent répondre aux exigences techniques de la Confédération.

2L’office règle les détails.