Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 38 OLDIExigences concernant les terminaux

Chapitre 3 Traitement et protection des données Section 3 Sécurité des données et surveillance

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les terminaux prévus pour un usage externe à la Confédération doivent répondre aux exigences techniques de la Confédération.

2L’office règle les détails.

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