Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 39 OLDIChiffrement

Chapitre 3 Traitement et protection des données Section 3 Sécurité des données et surveillance

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données sont transmises exclusivement sous forme codée.