Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 39 OLDIChiffrement

Chapitre 3 Traitement et protection des données Section 3 Sécurité des données et surveillance

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données sont transmises exclusivement sous forme codée.

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