Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 41 OLDISurveillance de la Confédération

Chapitre 3 Traitement et protection des données Section 3 Sécurité des données et surveillance

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office surveille le traitement des données personnelles par des tiers. Il coordonne ses activités avec les autorités participant à ISA.

2Il édicte un règlement à l’attention des utilisateurs.

3Il veille au respect de la présente ordonnance et des directives qui en découlent.