Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 40 OLDIJournalisation

Chapitre 3 Traitement et protection des données Section 3 Sécurité des données et surveillance

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Tout traitement de données est journalisé.

2Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.78

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 9 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).