1Tout traitement de données est journalisé.
2Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.63
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 9 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).