Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 62 OLDIEntrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2002, sous réserve de l’al. 2.

2Les art. 59 et 60 entrent en vigueur le 1er janvier 2003.