Ordonnance sur les lignes électriques (OLEl) · RS 734.31

Art. 145 OLElModification du droit en vigueur

Titre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 1994 1233.