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Ordonnance sur les lignes électriques (OLEl) · RS 734.31
Titre 4 Dispositions finales
Les projets de lignes électriques déposés devant l’autorité d’approbation avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance seront examinés sous le régime du droit en vigueur. S’ils doivent ensuite être remaniés intégralement ou de façon importante, ils seront alors examinés sous le régime du nouveau droit.
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