Ordonnance sur les lignes électriques (OLEl) · RS 734.31

Art. 146 OLElDispositions transitoires

Titre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les projets de lignes électriques déposés devant l’autorité d’approbation avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance seront examinés sous le régime du droit en vigueur. S’ils doivent ensuite être remaniés intégralement ou de façon importante, ils seront alors examinés sous le régime du nouveau droit.