Ordonnance sur les lignes électriques (OLEl) · RS 734.31

Art. 146a OLElDisposition transitoire

Titre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les lignes suivantes doivent être adaptées conformément à l’art. 30, al. 2, à des fins de protection des oiseaux:

a.
les lignes d’une tension de 1 à 36 kV, d’ici à fin 2035;
b.
les lignes d’une tension supérieure à 36 kV et inférieure ou égale à 150 kV, d’ici à fin 2040.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 451).