Ordonnance sur les lignes électriques (OLEl) · RS 734.31

Art. 147 OLElEntrée en vigueur

Titre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1994.