1La FINMA détermine les engagements et créances interdépendants qui peuvent se voir appliquer un coefficient ASF et RSF de 0 %. Ce faisant, elle tient compte des développements internationaux.
2L’application d’un coefficient ASF et RSF de 0 % n’est admissible que si:
- a.
- les différents engagements et créances interdépendants sont clairement identifiables;
- b.
- les engagements et créances interdépendants ont une durée et un montant de base identiques;
- c.
- l’engagement découlant du financement reçu correspond à la créance qui en dépend, et que
- d.
- la contrepartie de la créance n’est pas identique à celle de l’engagement.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 3921).