Ordonnance sur les liquidités (OLiq) · RS 952.06

Art. 17p OLiqDétermination des engagements et créances interdépendants

Chapitre 3 Exigences en matière de liquidités Section 2a Exigences quantitatives: ratio de financement

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La FINMA détermine les engagements et créances interdépendants qui peuvent se voir appliquer un coefficient ASF et RSF de 0 %. Ce faisant, elle tient compte des développements internationaux.

2L’application d’un coefficient ASF et RSF de 0 % n’est admissible que si:

a.
les différents engagements et créances interdépendants sont clairement identifiables;
b.
les engagements et créances interdépendants ont une durée et un montant de base identiques;
c.
l’engagement découlant du financement reçu correspond à la créance qui en dépend, et que
d.
la contrepartie de la créance n’est pas identique à celle de l’engagement.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 3921).