1En accord avec l’Administration fédérale des finances, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication veille à ce que les statuts de la Poste comprennent des dispositions sur le pilotage et le contrôle de l’exécution de l’obligation de fournir le service universel.
2La Poste assure le pilotage et le contrôle de l’exécution de l’obligation de fournir le service universel confiée aux sociétés du groupe Poste au moyen de:
- a.
- dispositions dans les statuts des sociétés du groupe Poste;
- b.
- contrats définissant les mandats confiés aux représentants qu’elle a délégués au conseil d’administration des sociétés du groupe Poste concernées;
- c.
- contrats écrits passés entre les sociétés du groupe Poste concernées.
3Le conseil d’administration de la Poste doit au préalable soumettre pour avis les statuts visés à l’al. 2, let. a, et les modifications qui leur sont apportées au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et à l’Administration fédérale des finances.