1La Poste est intégralement assujettie à l’impôt à compter de la date de sa transformation et PostFinance à compter de la date de la dissociation. Les actifs et les passifs sont réévalués sans incidence fiscale à hauteur des réserves latentes dans le cadre de la transformation. Les bénéfices de réévaluation ne sont pas ventilés en fonction de l’attribution, en vigueur jusqu’à présent, au service universel d’une part, et aux services libres de l’autre.
2Les règles suivantes s’appliquent en prévision de l’établissement du bilan d’ouverture de la Poste et de la dissociation de PostFinance:
- a.
- les bénéficiaires de rentes de vieillesse, de survivants ou d’invalidité de la Caisse de pensions Poste sont attribués à la Poste et aux sociétés du groupe Poste;
- b.
- PostFinance porte au bilan les engagements de prévoyance pour son personnel et pour les bénéficiaires de rentes qui lui sont attribués conformément à la recommandation comptable «Swiss GAAP RPC 16».