Ordonnance relative à la loi sur l'organisation de la Poste (OLOP) · RS 783.11

Art. 4 OLOPGestion uniforme de la Poste et des sociétés du groupe Poste

En vigueur au 1er décembre 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le conseil d’administration de la Poste est responsable de la gestion uniforme de la Poste et des sociétés du groupe Poste.

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