Ordonnance relative à la loi sur l'organisation de la Poste (OLOP) · RS 783.11

Art. 4 OLOPGestion uniforme de la Poste et des sociétés du groupe Poste

En vigueur au 1er décembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le conseil d’administration de la Poste est responsable de la gestion uniforme de la Poste et des sociétés du groupe Poste.