La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2012.
Ordonnance relative à la loi sur l'organisation de la Poste (OLOP) · RS 783.11
Art. 8 OLOPEntrée en vigueur
En vigueur au 1er décembre 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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