Ordonnance du DETEC concernant les licences et qualifications du personnel navigant de l’aéronautique réglementées à l’échelon européen (OLQE) · RS 748.222.0

Art. 5 OLQEMesures administratives

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFAC peut prendre les mesures administratives visées à l’art. 92 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation6 contre un évaluateur des compétences linguistiques qui enfreint gravement ses obligations ou de manière répétée.

Historique et notes (1)
  1. RS 748.0

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