Art. 3 OMAAConventions avec les fournisseurs de moyens auxiliaires

¹Les assureurs sont autorisés à conclure avec les fournisseurs de moyens auxiliaires des conventions afin de régler leur collaboration et de fixer les tarifs.

²En l’absence de convention, le Département fédéral de l’intérieur peut fixer des montants maximums pour le remboursement des moyens auxiliaires.