La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1984.
Ordonnance sur la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-accidents (OMAA) · RS 832.205.12
Art. 7 OMAAEntrée en vigueur
En vigueur au 1er janvier 1984Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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